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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ONLINE-DISPLAYS

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site internet www.online-displays.com est exploité par :

LMA INVEST, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 1 000 €, exerçant son activité commerciale sous le nom ONLINE-DISPLAYS.

Siège social : 90 rue des Érables, 45240 Marcilly-en-Villette, France.

SIREN : 991 788 852

RCS : Orléans

Téléphone : 02 19 05 65 25

E-mail : contact@online-displays.com

Ci-après désignée « ONLINE-DISPLAYS » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société LMA INVEST, exploitant le site ONLINE-DISPLAYS, et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur www.online-displays.com.

Le catalogue comprend notamment des supports publicitaires, présentoirs, équipements de PLV, stands d'exposition, comptoirs d'accueil, roll-up, kakémonos, vitrines d'affichage, totems, signalétique, mobilier professionnel, équipements numériques et produits personnalisés.

Les présentes conditions s'appliquent aux commandes effectuées sur le site internet, qu'elles soient réalisées par des particuliers, des entreprises, des associations ou des organismes publics.

Les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent aux clients consommateurs. Les dispositions du Code de commerce et les conditions particulières convenues s'appliquent aux clients professionnels.

Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES

ONLINE-DISPLAYS s'efforce de présenter des descriptions, photographies, dimensions et caractéristiques techniques aussi précises que possible.

Les fiches produits présentent les informations essentielles permettant au client de connaître les caractéristiques des produits proposés.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre informatif. De légères différences de rendu peuvent exister, notamment en raison des réglages d'écran, des procédés d'impression ou des variations normales de fabrication.

Les caractéristiques essentielles indiquées sur la fiche produit ou sur le devis accepté constituent les références contractuelles de la commande.

Certains produits sont fabriqués, imprimés, découpés ou personnalisés à la demande du client.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits proposés sur le site ONLINE-DISPLAYS sont affichés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Le montant de la TVA applicable est indiqué selon la réglementation en vigueur.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont estimés automatiquement dans le panier de commande en fonction des produits sélectionnés et de l'adresse de livraison renseignée. Leur montant estimatif est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.

Le montant total de la commande, comprenant les produits, les taxes applicables et les frais de livraison estimés, est présenté au client avant son engagement définitif.

Pour certaines destinations, certains produits volumineux ou certaines contraintes particulières de transport, un complément de frais de livraison peut nécessiter l'établissement d'un devis spécifique. Dans ce cas, le montant définitif est communiqué au client pour acceptation avant toute facturation complémentaire.

ONLINE-DISPLAYS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé est celui affiché ou confirmé au moment de la validation de la commande.

Les promotions et codes de réduction sont soumis aux conditions particulières précisées lors de leur publication. Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits souhaités, leurs quantités, leurs options et leurs caractéristiques de personnalisation.

Avant validation, il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations communiquées, notamment les références, dimensions, quantités, options, fichiers graphiques et adresses de livraison et de facturation.

La commande devient définitive après validation du panier, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement ou des modalités de règlement convenues.

Le processus de commande doit permettre au client de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant confirmation définitive, au moyen d'une mention indiquant clairement son obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.

ONLINE-DISPLAYS se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, de litige antérieur non résolu ou d'impossibilité technique ou matérielle d'exécuter la commande. Le client en sera informé.

En cas d'annulation imputable au Vendeur après encaissement, les sommes versées seront remboursées.

ARTICLE 6 – PRODUITS PERSONNALISÉS ET IMPRESSIONS

Certains produits peuvent être personnalisés avec les logos, textes, photographies, couleurs et visuels transmis par le client.

Le client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à l'utilisation des éléments graphiques, marques, logos, photographies et textes qu'il transmet au Vendeur.

Il demeure responsable du contenu des fichiers fournis et de leur conformité aux dispositions légales applicables.

Le client doit vérifier attentivement les fichiers transmis avant validation, notamment les dimensions, textes, orthographe, couleurs, résolution et éléments graphiques.

Lorsque ONLINE-DISPLAYS transmet un bon à tirer (BAT), la validation écrite de celui-ci par le client vaut accord sur le visuel présenté pour fabrication.

Les erreurs présentes dans un fichier ou un BAT validé par le client ne pourront être imputées au Vendeur, sous réserve des défauts d'exécution distincts et des responsabilités légales applicables.

Les couleurs imprimées peuvent présenter de légères différences avec les couleurs affichées à l'écran en raison des différences de calibration et des procédés d'impression.

Toute demande de modification après validation du BAT ou lancement de la fabrication pourra entraîner des frais supplémentaires et un nouveau délai de production.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS DE FABRICATION

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production des fournisseurs.

Certains produits nécessitent un délai de fabrication, notamment les supports personnalisés, les impressions, les structures spécifiques et les produits réalisés sur mesure.

Les délais de fabrication et d'expédition sont indiqués sur les fiches produits, dans le panier ou sur le devis. Lorsqu'ils sont annoncés comme estimatifs, ils ne constituent pas un engagement ferme.

Le délai contractuel de livraison est celui communiqué lors de la commande ou confirmé par écrit.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra accepter un produit équivalent, accepter un nouveau délai ou obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

ONLINE-DISPLAYS propose plusieurs moyens de règlement afin de répondre aux besoins des particuliers, des entreprises et des organismes publics.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Carte bancaire : le règlement est effectué par l'intermédiaire d'une solution de paiement sécurisée proposée lors de la commande.

Virement bancaire : les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au client. La commande est mise en préparation ou en fabrication après réception effective du paiement, sauf accord particulier.

Mandat administratif : ce moyen de règlement est réservé aux administrations, collectivités territoriales, établissements publics et organismes habilités à utiliser ce mode de paiement. Son acceptation est soumise à la validation préalable de la commande par ONLINE-DISPLAYS et à la communication des informations administratives nécessaires à la facturation. Les modalités et délais de règlement applicables sont précisés sur le devis ou le bon de commande.

Les transactions par carte bancaire sont effectuées par l'intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés. ONLINE-DISPLAYS ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires.

La commande ne sera mise en préparation ou en fabrication qu'après confirmation du paiement ou validation des modalités de règlement convenues.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord commercial écrit contraire.

ARTICLE 9 – LIVRAISON ET ZONES GÉOGRAPHIQUES

ONLINE-DISPLAYS assure la livraison des produits dans les zones géographiques suivantes :

  • France métropolitaine.

  • Corse.

  • Pays européens desservis par le site ou sur devis accepté par le Vendeur.

La disponibilité de la livraison dépend notamment du type de produit, de ses dimensions, de son poids et des contraintes du transporteur.

Les frais de livraison sont estimés dans le panier de commande et communiqués avant la validation définitive de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués sur le site ou dans le devis. Ils peuvent varier selon la destination, la disponibilité des produits, les délais de fabrication et les contraintes logistiques.

Pour les livraisons hors de France, les éventuelles taxes, droits de douane et formalités applicables sont déterminés selon le pays de destination et le régime fiscal applicable. Lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix de vente, ils sont à la charge du client et doivent lui être signalés avant la commande.

Le client doit s'assurer de l'exactitude et de la complétude de son adresse de livraison et communiquer toute information nécessaire à la bonne réalisation du transport.

En cas de retard de livraison, le consommateur peut mettre le Vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas de perte avérée du colis, ONLINE-DISPLAYS entreprendra les démarches nécessaires auprès du transporteur et proposera une solution conforme à ses obligations légales.

Pour les consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits, sauf exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION DES PRODUITS ET ANOMALIES DE TRANSPORT

Le client est invité à vérifier l'état apparent des colis au moment de leur réception.

En présence d'un colis visiblement endommagé, ouvert ou présentant des traces de choc, il est recommandé de formuler des réserves précises et détaillées auprès du transporteur et de conserver les éléments permettant de constater l'anomalie.

Le client est également invité à photographier les emballages et les produits concernés et à transmettre ces éléments au service commercial d'ONLINE-DISPLAYS dans les meilleurs délais.

Toute anomalie doit être signalée rapidement afin de faciliter son traitement auprès du transporteur et du Vendeur.

L'absence de réserves à la livraison ou le dépassement d'un délai indicatif de signalement ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

ARTICLE 11 – ERREUR DE LIVRAISON ET NON-CONFORMITÉ

En cas de produit manquant, de référence incorrecte, de quantité erronée ou de non-conformité par rapport à la commande, le client doit contacter le service commercial d'ONLINE-DISPLAYS.

La réclamation doit préciser le numéro de commande, la nature du problème et, si nécessaire, être accompagnée de photographies.

Après examen de la demande, ONLINE-DISPLAYS proposera une solution adaptée conformément aux obligations légales applicables : réparation, remplacement, remboursement ou autre solution appropriée.

Aucun retour ne doit être effectué sans avoir préalablement contacté le service commercial afin de recevoir les instructions de retour.

Les frais de retour liés à une erreur imputable au Vendeur ou à une non-conformité reconnue sont pris en charge par ONLINE-DISPLAYS.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION DES PARTICULIERS

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un achat à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter de la réception physique du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire en ligne accessible depuis le menu « Droit de rétractation » du site ONLINE-DISPLAYS :

Accéder au formulaire de droit de rétractation ONLINE-DISPLAYS

Le client peut également notifier sa décision à ONLINE-DISPLAYS par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à :

LMA INVEST – ONLINE-DISPLAYS
90 rue des Érables
45240 Marcilly-en-Villette
Téléphone : 02 19 05 65 25
E-mail : contact@online-displays.com

Après notification de sa décision, le client dispose de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire du Vendeur ou disposition légale applicable. Lorsque le produit ne peut normalement être renvoyé par voie postale en raison de sa nature ou de ses dimensions, les informations relatives aux frais de retour sont communiquées avant la commande.

Le remboursement porte sur les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation. ONLINE-DISPLAYS peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :

  • Les supports publicitaires imprimés avec le logo, le visuel ou les textes du client.

  • Les bâches, panneaux et affiches réalisés avec des éléments graphiques fournis par le client.

  • Les stands et comptoirs personnalisés selon les spécifications du client.

  • Les produits fabriqués selon des dimensions ou spécifications particulières à la demande du client.

  • Les produits comportant une personnalisation particulière répondant aux critères de l'exception légale.

Cette exception ne concerne pas automatiquement tous les produits fabriqués après commande. Elle s'applique uniquement lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.

Les produits standards non personnalisés restent soumis au droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Le droit de rétractation ne peut pas être supprimé pour un produit standard au seul motif qu'il a été commandé spécialement auprès d'un fournisseur.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

ONLINE-DISPLAYS est tenu des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit conformément aux conditions légales.

Si ces solutions ne sont pas possibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.

Cette garantie permet au client d'obtenir, selon les conditions légales, la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque le produit présente un défaut caché suffisamment grave.

L'action résultant des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

ONLINE-DISPLAYS s'engage à apporter le soin nécessaire à l'exécution des commandes.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect des consignes de montage, d'installation ou d'entretien, ou de modification du produit par le client, lorsque ces circonstances sont à l'origine du dommage invoqué.

Le client est responsable de la vérification de l'adéquation du produit à l'utilisation qu'il souhaite en faire, au regard des caractéristiques techniques communiquées avant la commande.

Pour les clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est appréciée conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet de supprimer les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

ARTICLE 15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l'article 2367 du Code civil, ONLINE-DISPLAYS conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le transfert des risques intervient selon les règles légales applicables à la catégorie de client concernée.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.online-displays.com, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos, présentations et éléments de conception, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de leur titulaire, est interdite.

Les marques, logos et visuels transmis par le client pour la réalisation de produits personnalisés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires à leur reproduction dans le cadre de sa commande.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, ONLINE-DISPLAYS collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes clients, des commandes, des paiements, des livraisons et du service après-vente.

Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le traitement des commandes, notamment les transporteurs, prestataires de paiement, fournisseurs et prestataires techniques, dans la mesure nécessaire à leurs missions.

Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres dispositifs de sécurité.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de :

LMA INVEST – ONLINE-DISPLAYS
90 rue des Érables
45240 Marcilly-en-Villette
contact@online-displays.com

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement et de ses conséquences prévisibles.

Les parties rechercheront, dans la mesure du possible, une solution permettant de poursuivre l'exécution du contrat.

Si l'empêchement est définitif ou si les conditions légales le justifient, les conséquences sur le contrat seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter le service commercial d'ONLINE-DISPLAYS :

Téléphone : 02 19 05 65 25

E-mail : contact@online-displays.com

Courrier : LMA INVEST – ONLINE-DISPLAYS, 90 rue des Érables, 45240 Marcilly-en-Villette.

ONLINE-DISPLAYS s'engage à examiner les demandes et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Toute réclamation devra, dans la mesure du possible, mentionner le numéro de commande et les éléments nécessaires à son traitement.

ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à ONLINE-DISPLAYS.

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans les conditions de recevabilité prévues par la réglementation.

Dans le cadre de sa démarche de proximité, ONLINE-DISPLAYS entend sélectionner un médiateur de la consommation dont le siège ou le lieu d'implantation est situé à Orléans, sous réserve que cet organisme soit référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et compétent pour l'activité du Vendeur.

Les informations complètes relatives au médiateur retenu seront communiquées aux consommateurs et intégrées aux présentes CGV dès sa désignation effective.

ARTICLE 21 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les dispositions du présent article s'appliquent aux commandes effectuées par des professionnels dans le cadre de leur activité.

Retard de paiement

Toute facture non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable à son opération la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

Ces pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Litiges entre professionnels

Tout différend relatif à une vente entre professionnels sera soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, les litiges entre professionnels commerçants seront portés devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale et les dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.

Pour les professionnels, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 23 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur plein effet dans la mesure permise par la réglementation.

Le fait pour ONLINE-DISPLAYS de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 24 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La validation d'une commande sur le site www.online-displays.com implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site internet et peuvent être conservées ou téléchargées par le client sur un support durable.